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Prescription biennale : modèle de lettre gratuit

Le modèle de lettre Prescription biennale se trouve dans Modèle lettre Assurances 

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Objet : prescription biennale (recommandé avec A.R.).





Apostrophe,



Je soussigné Prénom Nom, ayant souscrit auprès de votre compagnie le contrat "sport" n° ..., ai été très surpris à la lecture de votre courrier du .../.../2002. En effet, vous m'y réclamez la somme de ... euros, correspondant au montant d'une prime impayée datant du .../.../1999, soit plus de trois ans plus tôt !

Je me permets de vous rappeler que, selon les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, le délai pendant lequel une compagnie d'assurances peut réclamer une cotisation omise est de deux ans à compter de la date d'échéance de ladite prime.

C'est pourquoi je vous saurai gré de bien vouloir annuler purement et simplement votre requête.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Apostrophe, en l'assurance de ma considération distinguée.

Prénom Nom





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