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Modele etat des lieux de sortie : modèle de lettre gratuit

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Etat des lieux lors de la sortie du locataire.


Les soussignés M. Prénom Nom, en sa qualité de propriétaire, et M. ..., en sa qualité de locataire, rappellent que par acte sous seing privé fait le 01/05/95,

M. Prénom Nom, le propriétaire, a loué à usage d'habitation à M. ..., le locataire, l'appartement situé au Rue, CP Ville.

En vertu des clauses du bail et des obligations résultant de la loi du 23 décembre 1986, M. ..., locataire, était tenu :

- de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du propriétaire, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si elles étaient occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuit ou force majeure ;

- de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements.

M. ..., locataire, devant quitter les lieux le ..., il a été décidé de procéder contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à la constatation de l'état des lieux, qui se présente actuellement de la façon suivante :

- les murs : peintures, papiers et revêtements muraux usagés ;
- les sols : trois traces de brûlures de cigarette dans la moquette du séjour, une grosse tache noire sur la moquette de la pièce 1. Le carrelage de la salle de bains : trois carreaux fissurés en haut du mur de droite ;
- les plafonds : RAS ;
- les portes et fenêtres : état général correct, mais la porte de la cuisine ne ferme pas bien ;
- la serrurerie : RAS ;
- la plomberie : RAS ;
- installations sanitaires : douche, baignoire, bidet, et lavabo : RAS ;
- installation électrique : RAS ;
- les équipements ménagers : radiateurs, chauffe-eau, appareil à gaz : RAS.

Fait à Ville, le Date.

Le bailleur : Le locataire :
lu et approuvé lu et approuvé
Prénom Nom ...





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