modèle de lettre gratuit
Accueil Principes de base Formules de politesse La lettre de motivation Lettre de Motivation CV Emploi Entreprise Impôts Administration Assurances Automobile Banque Consommation Crédit Deuil Enseignement Internet-telephone Logement Santé Prestations sociales Droit des étrangers Mariage Divorce Vie de couple Lettres d'amour Sport Transport Animaux Armée Médias Divers Religion Commerce Déménagement Excuses Fiançailles Invitations Justice Naissance Remerciements Voeux Succession Travaux Vacances Amitié Association Comptabilité Fêtes
 

Modele d aide juridictionnelle : modèle de lettre gratuit

Le modèle de lettre Modèle d'aide juridictionnelle se trouve dans Modèle lettre Justice 

Aperçu du modèle de lettre gratuit



Voici un aperçu du contenu du modèle de lettre gratuit à télécharger "Modele d aide juridictionnelle"


À Monsieur le président du bureau d'aide juridictionnelle
établi près le… (tribunal de grande instance de… tribunal administratif de…)

Le soussigné… (nom, prénom usuel, domicile) sollicite son admission au bénéfice
de l'aide juridictionnelle à l'effet d'intenter (ou : de poursuivre) une action devant… (indiquez la juridiction déjà saisie ou qui serait saisie) contre M… (nom, profession, domicile de l'adversaire), ou bien: à l'effet de défendre une action intentée contre
lui devant… (juridiction). Par M… (nom, profession, domicile de l'adversaire, nature
du litige). La présente demande est fondée sur les motifs suivants: (résumez les circonstances de l'affaire et les moyens invoqués à l'appui de l'action en justice déjà engagée ou bien à l'appui de la défense contre l'action intentée). (S'il y a lieu) Maître… avocat à la cour d'appel, a accepté de me prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle. Ou (Si le requérant n'entend pas les choisir lui-même): Je sollicite la désignation des auxiliaires de justice qui me prêteront leur concours.






Téléchargement du modèle de lettre gratuit au format Word

Autres modèles utiles de lettres sur le thème Justice

Modèle de plainte
Opposition à un jugement
Opposition à un jugement
Opposition à une injonction de payer
Opposition à une injonction de payer

   © Copyright 2007-2012. www.LettrePratique.fr | Contact | Progresser en orthographe pour les concours et le travail | Meilleure Annonce adopteunmec | Les paris hippiques pour les débutants | Partenaire de ladictee.fr | Argent et conseils pratiques