modèle de lettre gratuit
Accueil Principes de base Formules de politesse La lettre de motivation Lettre de Motivation CV Emploi Entreprise Impôts Administration Assurances Automobile Banque Consommation Crédit Deuil Enseignement Internet-telephone Logement Santé Prestations sociales Droit des étrangers Mariage Divorce Vie de couple Lettres d'amour Sport Transport Animaux Armée Médias Divers Religion Commerce Déménagement Excuses Fiançailles Invitations Justice Naissance Remerciements Voeux Succession Travaux Vacances Amitié Association Comptabilité Fêtes
 

Degrevement de la taxe d habitation : modèle de lettre gratuit

Le modèle de lettre Dégrèvement de la taxe d'habitation se trouve dans Modèle lettre Impôts 

Aperçu du modèle de lettre gratuit



Voici un aperçu du contenu du modèle de lettre gratuit à télécharger "Degrevement de la taxe d habitation"

Prénom Nom Ville, le Date
Rue
CP Ville


Monsieur le Percepteur de...
Rue
CP Ville









Objet : dégrèvement de la taxe d'habitation.





Monsieur le Percepteur,



J'ai reçu de vos services, le 09/11/2002, le décompte de la taxe d'habitation. Or, je bénéficie du R.M.I. depuis le 12/05/2000 et, selon l'article 35 de la loi de finance pour 2001, et particulièrement l'instruction du 08/09/2001, tout bénéficiaire du R.M.I. est exempté d'office de la taxe d'habitation.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir procéder au dégrèvement complet de la taxe d'habitation qui m'est demandée. Vous trouverez ci-joint une attestation de R.M.I.

Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Percepteur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom





Téléchargement du modèle de lettre gratuit au format Word

Autres modèles utiles de lettres sur le thème Impôts

Dégrèvement de la taxe foncière
Dégrèvement pour fuite d'eau
Dégrèvement taxe foncière 70 ans
Dégrèvement taxe foncière inoccupation
Dégrèvement total pour les bénéficiaires du RMI

   © Copyright 2007-2012. www.LettrePratique.fr | Contact | Progresser en orthographe pour les concours et le travail | Meilleure Annonce adopteunmec | Les paris hippiques pour les débutants | Partenaire de ladictee.fr | Argent et conseils pratiques