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Degrevement d impôt par voie judiciaire : modèle de lettre gratuit

Le modèle de lettre Dégrèvement d'impôt par voie judiciaire se trouve dans Modèle lettre Justice 

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Prénom Nom Ville, le Date
Rue
CP Ville


Au Président
du Tribunal administratif
Rue
CP Ville









Objet : demande de dégrèvement d'impôt.





Monsieur le Président,



Je me permets de vous écrire pour vous informer que je viens de recevoir un rejet de réclamation pour un dégrèvement de l'impôt sur mes revenus de l'année 1996, de la part des services fiscaux. L'avis de l'administration dont je vous joins une photocopie se base sur les arguments suivants :

(énumérez ces arguments)

Je suis navrée de vous informer que je maintiens ma demande de dégrèvement pour les mêmes raisons invoquées à l'administration fiscale .

(citez-les)

Pour toutes ces raisons, je demande à votre tribunal de bien vouloir faire droit à ma requête.

En attendant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Prénom Nom





P.J. : Avis d'imposition, décision des services fiscaux.





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